Politique de confidentialité de Kadastra

Version du 18 octobre 2026 — remplace la version du 4 octobre 2026

1. Responsable du traitement et contact

1.1 Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre du service Kadastra (ci-après « le Service ») est PMAX SA, Chemin des Quiess 12, 1907 Saxon, Suisse (registre du commerce : CH-621.3.006.895-2 ; IDE/TVA : CHE-112.203.929), ci-après « PMAX » ou « nous ».

1.2 Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, et pour exercer vos droits (article 10), vous pouvez nous écrire à info@kadastra.ch ou à l'adresse postale ci-dessus.

1.3 Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo). Pour les personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique en outre (article 15).

1.4 La présente politique s'applique au site kadastra.ch et à l'application app.kadastra.ch, pour l'offre destinée aux particuliers (« Home ») comme pour l'offre destinée aux professionnels (« Pro »). Les particularités de l'offre Pro sont décrites à l'article 13.

2. Données que vous nous fournissez

Lorsque vous souscrivez au Service et l'utilisez, nous traitons :

• votre adresse e-mail, qui sert d'identifiant de connexion et d'adresse d'envoi des alertes et des communications relatives au Service ;
• votre mot de passe, que nous ne conservons jamais en clair mais uniquement sous la forme d'une empreinte cryptographique irréversible ;
• les parcelles que vous enregistrez pour la surveillance : commune, numéro de parcelle, rayon de surveillance, ainsi qu'un libellé éventuel que vous choisissez librement. Leur géométrie et leurs coordonnées sont obtenues auprès des services de la Confédération (article 5). Nous vous recommandons de ne pas utiliser le nom d'une personne comme libellé ;
• vos préférences : langue d'affichage et réglages de notification ;
• les données d'abonnement : nombre de parcelles souscrites, dates de début, de fin de l'essai gratuit et de renouvellement, statut du paiement et identifiant client attribué par notre prestataire de paiement (article 11). Le montant payé n'est pas conservé dans notre base : seul notre prestataire de paiement le détient. Nous ne recevons ni ne conservons jamais vos données de carte bancaire ni vos identifiants TWINT : ils sont saisis directement sur la page de paiement de notre prestataire ;
• pour l'essai gratuit de l'offre Home, une empreinte non réversible de l'adresse e-mail et du moyen de paiement utilisés pour l'essai (pour une carte, à partir de l'empreinte que calcule notre prestataire de paiement ; aucun numéro de carte). Ces empreintes ne permettent pas de retrouver l'adresse ou la carte, ni de les rattacher à un compte : elles servent uniquement à vérifier qu'un essai n'a pas déjà été accordé ;
• la preuve de votre acceptation des conditions d'utilisation (version, date et heure) ;
• le contenu des messages que vous nous adressez (support, demande d'offre Pro, exercice de vos droits).

3. Données générées par l'utilisation du Service

Dans le cadre du fonctionnement du Service, nous traitons également :

• les alertes générées pour vos parcelles (correspondance entre une publication officielle et une parcelle surveillée) et leur état (lue, non lue, archivée) ;
• des données de session : un identifiant aléatoire permettant de vous garder connecté, dont nous ne conservons qu'une empreinte ;
• des liens à usage unique envoyés par e-mail (choix ou réinitialisation du mot de passe, confirmation d'une nouvelle adresse, résiliation), dont nous ne conservons qu'une empreinte ;
• les tentatives de connexion (adresse e-mail saisie et adresse IP), utilisées exclusivement pour protéger les comptes contre les tentatives d'intrusion, et dont nous ne conservons qu'une empreinte ;
• des journaux techniques du serveur, pouvant contenir une adresse e-mail ou une adresse IP, utilisés pour le diagnostic des pannes et la sécurité.

Le Service n'utilise aucun outil d'analyse d'audience, aucun traceur publicitaire ni aucun pixel de suivi. Nous ne vendons pas vos données et ne les transmettons à aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les cookies et technologies similaires utilisés sont décrits dans notre politique relative aux cookies.

4. Données issues des publications officielles

4.1 Le Service surveille les publications officielles diffusées sur le Portail des feuilles officielles (amtsblattportal.ch, exploité par le Secrétariat d'État à l'économie SECO), notamment les demandes d'autorisation de construire et les mises à l'enquête publiques publiées au Bulletin officiel du canton du Valais. Ces publications sont prescrites par la loi et établies par les autorités compétentes. Elles contiennent des données personnelles de tiers : la loi valaisanne sur les constructions impose par exemple la mention du nom du requérant.

4.2 Nous ne conservons pas ces noms. De chaque publication, le Service ne retient que ce qui est nécessaire à la veille :

• le titre ;
• la commune ;
• les dates de publication et de délai ;
• les références des parcelles citées ;
• la position géographique du projet ;
• le texte officiel de la voie de droit ;
• les liens vers la publication officielle.

Le titre étant rédigé par l'autorité, il peut exceptionnellement contenir un nom. Nous ne l'exploitons à aucune autre fin que son affichage dans l'alerte, et nous le masquons sur simple demande de la personne concernée adressée à info@kadastra.ch.

4.3 Le contenu des publications relève des autorités qui les émettent (communes, canton, autorités fédérales) et du Portail des feuilles officielles, qui les diffuse. Le lien vers la publication officielle renvoie à ce document, qui peut contenir des données de tiers et demeure régi par l'autorité qui l'a émis. PMAX est responsable du seul traitement qu'elle effectue elle-même : la collecte des publications, leur conservation limitée et leur mise en relation avec les parcelles surveillées.

4.4 Ce traitement réutilise des publications rendues publiques par l'État dans le but même pour lequel elles sont publiées : permettre aux personnes intéressées de prendre connaissance d'un projet et d'exercer leurs droits dans le délai prévu. Il respecte les principes de la LPD :

• aucun nom n'est conservé ;
• aucun profilage n'est effectué ;
• la conservation est limitée dans le temps (article 8.3).

Il est justifié par l'intérêt prépondérant de nos utilisateurs à être informés des publications susceptibles de concerner leurs parcelles (art. 31 al. 1 LPD). Pour les personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, il repose sur notre intérêt légitime et celui de nos utilisateurs (art. 6 § 1 let. f RGPD).

4.5 Les personnes concernées par une publication peuvent s'opposer à ce traitement en ce qui les concerne (article 10.3).

5. Services cartographiques de la Confédération

5.1 Pour localiser une parcelle ou une adresse, le Service transmet votre recherche (nom de commune, numéro de parcelle ou adresse saisie) aux services de géoinformation de la Confédération (GeoAdmin, Office fédéral de topographie swisstopo). Cette requête est effectuée par notre serveur et ne comporte ni votre adresse e-mail ni aucun identifiant de compte. Les données parcellaires proviennent de la mensuration officielle cantonale.

5.2 La carte affichée dans l'application est chargée par votre navigateur directement depuis les serveurs de swisstopo. Ceux-ci reçoivent à cette occasion votre adresse IP et les informations techniques usuelles de toute consultation d'un site web.

5.3 swisstopo n'est pas notre sous-traitant : c'est un fournisseur de données publiques, qui traite ces requêtes selon ses propres conditions d'utilisation et en tant qu'organe fédéral.

6. Finalités du traitement

Nous traitons les données décrites ci-dessus pour :

6.1 fournir le Service de veille : enregistrer vos parcelles, les comparer aux publications officielles et vous signaler les correspondances ;

6.2 vous adresser les alertes, les récapitulatifs et les communications nécessaires au fonctionnement du Service ;

6.3 gérer votre compte, votre abonnement, son paiement et sa facturation, et conserver la preuve de la conclusion du contrat ;

6.4 assurer la sécurité du Service, notamment prévenir les accès non autorisés et les usages abusifs ; vérifier que l'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par personne (conditions générales d'utilisation, art. 4.4), et éviter qu'il soit obtenu plusieurs fois ;

6.5 assurer le bon fonctionnement, la maintenance et l'amélioration du Service ;

6.6 respecter nos obligations légales, notamment comptables, et faire valoir ou défendre nos droits.

Nous ne traitons vos données pour aucune autre finalité sans vous en informer au préalable.

6.7 Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée au sens de l'article 21 LPD et de l'article 22 RGPD. Les alertes résultent d'une comparaison géographique automatique, mais elles ne produisent aucun effet juridique à votre égard.

7. Communications par e-mail

7.1 Le Service vous envoie chaque matin, par e-mail, un récapitulatif des nouvelles alertes concernant vos parcelles, s'il y en a. Si aucune alerte ne vous a été adressée sur la période, il vous envoie en outre, le vendredi, un bref message confirmant que la surveillance est active, à la fréquence que vous choisissez depuis la page « Mon compte » : chaque semaine, toutes les deux semaines, toutes les quatre semaines, ou jamais.

7.2 Vous pouvez désactiver ces deux envois à tout moment depuis la page « Mon compte » ou au moyen du lien de désinscription présent dans chaque e-mail. Les alertes restent alors consultables dans l'application.

7.3 Les e-mails indispensables à la gestion de votre compte et de votre abonnement (choix du mot de passe, confirmation de souscription et de paiement, avis de renouvellement, modification des conditions, sécurité) ne peuvent pas être désactivés.

7.4 Nous n'envoyons aucune communication publicitaire.

8. Durées de conservation

8.1 Compte et abonnement

Vos données de compte (adresse e-mail, empreinte du mot de passe, parcelles, préférences, alertes) sont conservées tant que votre compte existe. Lorsque votre abonnement prend fin sans être renouvelé, votre compte est désactivé, puis supprimé 90 jours après la fin de l'abonnement, sauf nouvelle souscription dans l'intervalle.

8.2 Données comptables et preuve du contrat

• Les pièces relatives aux paiements et à la facturation sont conservées pendant dix ans, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (art. 958f du Code des obligations), y compris après la suppression de votre compte.
• La preuve de votre acceptation des conditions d'utilisation est conservée pendant la même durée, à des fins de preuve.

8.3 Publications officielles

Une publication est conservée 90 jours à compter de sa parution ou, si elle est plus tardive, jusqu'à l'échéance du délai de réaction qu'elle indique, et au plus 12 mois. À l'issue de cette période :

• si elle n'a donné lieu à aucune alerte, elle est supprimée ;
• si elle a donné lieu à une alerte, elle est réduite à une trace (titre, commune, dates, liens vers la publication officielle) afin que votre historique d'alertes reste lisible. Cette trace est supprimée avec l'alerte, notamment lors de la suppression de votre compte.

8.4 Données techniques

8.5 Sauvegardes

Des copies de sauvegarde chiffrées de la base de données sont réalisées quotidiennement, à des fins de sécurité et de continuité du Service. Des données supprimées peuvent y subsister jusqu'à la rotation des sauvegardes, au plus six mois, avant d'en disparaître définitivement. Elles n'en sont extraites qu'en cas de restauration consécutive à un incident, ou pour un test de restauration mené dans un environnement isolé, détruit dès le contrôle effectué. Après une restauration consécutive à un incident, les suppressions intervenues entre-temps sont réappliquées.

8.6 Essai gratuit

Les empreintes servant à l'essai gratuit sont conservées 24 mois à compter de l'essai, y compris après la suppression de votre compte : sans cela, supprimer son compte puis se réinscrire permettrait d'obtenir un nouvel essai. Elles sont effacées automatiquement à l'issue de ce délai.

9. Suppression du compte

9.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte » de l'application.

9.2 La suppression efface immédiatement votre adresse e-mail, l'empreinte de votre mot de passe, vos parcelles, vos alertes, vos préférences et vos sessions. Elle est définitive et irréversible. Elle met fin à votre abonnement, avec les effets financiers prévus par les conditions générales d'utilisation. Les empreintes servant à l'essai gratuit (article 8) ne sont pas effacées par la suppression du compte ; elles le sont à l'issue de leur durée de conservation.

9.3 Restent conservées, dans les limites de l'article 8 :

• les pièces comptables et la preuve du contrat (article 8.2) ;
• les publications officielles, qui ne constituent pas vos données (article 8.3) ;
• les sauvegardes jusqu'à leur rotation (article 8.5).

10. Vos droits

10.1 Conformément à la LPD, vous disposez notamment :

• du droit d'accès : savoir si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie. La page « Mon compte » vous permet de télécharger à tout moment l'ensemble de vos données ;
• du droit à la remise ou à la transmission de vos données dans un format électronique courant ;
• du droit de rectification : votre adresse e-mail, vos parcelles et leurs libellés sont modifiables depuis l'application ;
• du droit à l'effacement (article 9) ;
• du droit de vous opposer à un traitement ou d'en demander la limitation, dans les cas prévus par la loi.

10.2 Pour toute demande qui ne peut pas être satisfaite depuis l'application, écrivez-nous à info@kadastra.ch. Nous y répondons gratuitement, dans un délai de 30 jours. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité afin de protéger vos données contre les demandes abusives. Les droits peuvent être restreints dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque des intérêts prépondérants de tiers l'exigent ; nous vous indiquons alors le motif.

10.3 Les personnes citées dans une publication traitée par le Service disposent des mêmes droits et peuvent nous contacter à la même adresse, notamment pour faire masquer un nom figurant dans un titre ou pour s'opposer au traitement. Toute demande relative au contenu de la publication officielle elle-même doit être adressée à l'autorité qui l'a émise.

10.4 Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la loi, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch). Pour les personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, voir l'article 15.

11. Hébergement, destinataires et transferts à l'étranger

11.1 Hébergement

Le Service et sa base de données sont hébergés en Suisse, sur un serveur exploité par Infomaniak. Les sauvegardes sont chiffrées avant leur envoi et conservées en Suisse.

11.2 Sous-traitants et autres destinataires

Nous faisons appel aux prestataires suivants, qui ne traitent vos données que pour notre compte, selon nos instructions.

Infomaniak Network SA (Genève, Suisse) : hébergement du serveur, stockage des sauvegardes chiffrées et envoi des e-mails.

Stripe (prestataire de paiement) : traitement des paiements de l'offre Home.

• Notre cocontractant est Stripe Payments Europe, Limited, en Irlande, État reconnu par la Suisse comme offrant un niveau de protection adéquat.
• Les données sont également traitées par Stripe, Inc. aux États-Unis. Ce transfert repose sur la certification de Stripe au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnu par le Conseil fédéral depuis le 15 septembre 2024 (et, pour les personnes dans l'UE, à l'EU-U.S. Data Privacy Framework), et subsidiairement sur des clauses contractuelles types.
• Vous indiquez votre adresse e-mail sur kadastra.ch, avant la page de paiement : nous vérifions si elle a déjà bénéficié de l'essai gratuit (article 2), sans la conserver à ce stade, puis nous la transmettons à Stripe avec le nombre de parcelles choisi et la langue d'affichage. Stripe collecte directement auprès de vous les données de paiement et de facturation nécessaires, puis nous confirme l'adresse e-mail qui sert à créer votre compte.
• Pour une carte, nous recevons de Stripe une empreinte technique du moyen de paiement (sans numéro de carte), dont nous ne conservons qu'une empreinte non réversible, aux fins décrites ci-dessus.
• Stripe agit comme notre sous-traitant pour le traitement des paiements, et comme responsable indépendant pour ses propres obligations, notamment la prévention de la fraude et le respect de la réglementation financière.
• Pour plus d'informations : stripe.com/privacy.

TWINT. Si vous payez par TWINT, la transaction est en outre traitée par TWINT SA (Suisse), selon ses propres conditions, au moyen de votre application TWINT.

Autres destinataires. Nous pouvons en outre communiquer des données :

• à nos conseillers (fiduciaire, avocat), tenus au secret ;
• aux autorités, lorsque la loi nous y oblige ou que cela est nécessaire pour faire valoir ou défendre nos droits ;
• à un éventuel repreneur du Service, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation.

11.3 Transferts à l'étranger

À l'exception du traitement des paiements par Stripe décrit ci-dessus, vos données ne quittent pas la Suisse. Tout nouveau transfert serait annoncé par une mise à jour de la présente politique.

12. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération (art. 8 LPD), notamment :

• l'empreinte irréversible des mots de passe, jamais conservés en clair ;
• le chiffrement des communications entre votre appareil et le Service (HTTPS) ;
• la limitation des tentatives de connexion ;
• un accès au serveur restreint à un nombre limité de personnes nommément désignées, par clé cryptographique ;
• des sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées hors du serveur.

En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour vos droits, nous l'annonçons au PFPDT (art. 24 LPD) et, lorsque cela est nécessaire à votre protection ou que le PFPDT l'exige, nous vous en informons. Pour les personnes dans l'UE, les articles 33 et 34 RGPD sont respectés.

13. Offre Pro

13.1 Pour les comptes Pro, PMAX est responsable du traitement des données du compte des utilisateurs professionnels (adresse e-mail, préférences, sessions), dans les conditions de la présente politique.

13.2 Les données du portefeuille surveillé par un client Pro (parcelles, références de dossier, fichiers importés) sont traitées par PMAX pour le compte de ce client, en qualité de sous-traitant, selon l'annexe « Accord de traitement des données » des Conditions générales de Kadastra Pro. Cette annexe fixe notamment leur durée de conservation et la liste des sous-traitants ultérieurs. Les personnes concernées par ces données peuvent exercer leurs droits auprès du client Pro ; PMAX transmet sans délai toute demande qui lui parviendrait directement.

13.3 Les clients Pro réglant leur abonnement sur facture, leurs données de paiement ne transitent pas par Stripe.

14. Mineurs

Le Service n'est pas destiné aux personnes mineures. Nous ne collectons pas sciemment de données les concernant.

15. Personnes se trouvant dans l'Union européenne (RGPD)

15.1 Lorsque le RGPD s'applique, nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

15.2 Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (articles 15 à 21 RGPD). Vous pouvez les exercer selon l'article 10.

15.3 Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

15.4 La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les transferts vers les États-Unis sont décrits à l'article 11.2.

15.5 PMAX n'a pas désigné de représentant dans l'Union européenne au sens de l'article 27 RGPD. Elle estime remplir les conditions de l'exception prévue à l'article 27 § 2 let. a RGPD : son traitement est occasionnel et ne porte pas, à grande échelle, sur des catégories particulières de données ni sur des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Les personnes concernées peuvent nous contacter directement à info@kadastra.ch.

16. Modifications

Nous pouvons adapter la présente politique, notamment en cas d'évolution du Service, de nos prestataires ou du droit applicable. La version en vigueur est publiée sur kadastra.ch, avec sa date ; les versions antérieures sont disponibles sur demande. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si une modification plus rapide est imposée par la loi.

PMAX SA — Chemin des Quiess 12 — 1907 Saxon — Registre du commerce : CH-621.3.006.895-2 — IDE/TVA : CHE-112.203.929

Contact : info@kadastra.ch