Conditions générales d'utilisation de Kadastra

Version du 18 octobre 2026 — remplace la version du 4 octobre 2026

1. Éditeur, champ d'application et acceptation

1.1 Kadastra (ci-après « le Service ») est un service privé de veille foncière édité et exploité par PMAX SA, société anonyme de droit suisse, Chemin des Quiess 12, 1907 Saxon, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous le numéro CH-621.3.006.895-2 (IDE/TVA : CHE-112.203.929), ci-après « PMAX » ou « nous ». Contact : info@kadastra.ch.

1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la souscription à l'offre du Service destinée aux particuliers (« Home ») et son utilisation. L'offre Home est destinée à un usage personnel ou familial.

1.3 L'offre destinée aux professionnels (« Pro ») est régie exclusivement par les Conditions générales de Kadastra Pro et leur annexe « Accord de traitement des données ». Les présentes CGU ne s'y appliquent pas.

1.4 Pour souscrire, vous devez être majeur et avoir l'exercice des droits civils.

1.5 Vous acceptez les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, avant d'enregistrer votre moyen de paiement et de démarrer l'essai gratuit ou, sans essai, de valider la souscription (article 4.2). Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas souscrire au Service. PMAX conserve la trace de votre acceptation (adresse e-mail, version acceptée, date et heure). La version acceptée vous est adressée avec la confirmation de votre souscription. Les versions antérieures des CGU sont disponibles sur demande.

2. Description du Service

2.1 Le Service surveille les publications officielles diffusées sur le Portail des feuilles officielles (amtsblattportal.ch, exploité par le Secrétariat d'État à l'économie SECO), sur lequel est publié le Bulletin officiel du canton du Valais. Il vous signale celles qui peuvent concerner les parcelles que vous avez enregistrées :

• les demandes d'autorisation de construire portant sur une parcelle, sur une parcelle voisine ou à proximité ;
• certaines publications à portée communale (plans, règlements, mensuration, expropriations).

2.2 Chaque alerte renvoie à la publication officielle d'origine. Les alertes sont consultables dans l'application. Elles vous sont en outre adressées par e-mail, en principe le matin qui suit leur détection, sauf si vous avez désactivé ces envois. La détection dépend du moment où la publication est rendue disponible sur le Portail des feuilles officielles. Aucun délai de détection ni d'envoi n'est garanti.

2.3 Le Service repose sur des données de sources officielles tierces : le Portail des feuilles officielles, les données de la mensuration officielle et les services de géoinformation de la Confédération (swisstopo). PMAX n'est pas l'auteur de ces données et n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité.

2.4 Le Service couvre actuellement le canton du Valais. Son périmètre et les types de publications surveillés peuvent évoluer. Une réduction substantielle du périmètre est traitée comme une modification des CGU (article 15).

2.5 Ce que le Service ne peut pas voir. Le Service ne traite que ce qui est publié sur le Portail des feuilles officielles. Il ne signale notamment pas :

• les travaux dispensés d'enquête publique, que le droit valaisan permet pour les travaux de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers (art. 42 al. 3 de la loi cantonale sur les constructions) ;
• les avis affichés uniquement au pilier public communal ou adressés personnellement aux voisins ;
• les publications d'autres organes de publication, notamment la Feuille fédérale, sauf mention contraire dans le Service ;
• les publications dont l'autorité a mal indiqué ou omis la parcelle, la commune ou la localisation.

3. Prix

3.1 L'offre Home est facturée par parcelle surveillée. Le prix de chaque parcelle dépend de son rang : la première parcelle coûte le plus cher, chaque parcelle suivante coûte moins que la précédente. Le prix d'un abonnement est la somme des prix de ses parcelles. La grille des prix est présentée sur kadastra.ch ; le prix total de l'abonnement choisi est rappelé avant l'enregistrement du moyen de paiement.

3.2 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise, sans frais supplémentaires. Ils sont exprimés par mois pour faciliter la comparaison, mais facturés par période de douze mois, d'avance.

3.3 PMAX peut modifier sa grille de prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Il prend effet au renouvellement suivant et vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier selon l'article 5. Les nouveaux prix s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.

3.4 L'offre Home permet de surveiller au plus 10 parcelles. Au-delà, ou pour une utilisation pour le compte de tiers, l'offre Pro s'applique (article 7.5).

4. Conclusion du contrat et paiement

4.1 La souscription s'effectue sur kadastra.ch. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, par carte de paiement ou par TWINT. PMAX n'a jamais accès à vos données de carte ni à vos identifiants TWINT.

4.2 Étapes de la souscription :

1. vous choisissez le nombre de parcelles à surveiller ;
2. vous indiquez votre adresse e-mail ;
3. un récapitulatif vous présente le nombre de parcelles, le prix annuel, la durée de l'essai gratuit, la date et le montant du premier prélèvement, et le renouvellement automatique. Vous pouvez y corriger vos saisies ou revenir en arrière ;
4. vous acceptez les présentes CGU et prenez connaissance de la politique de confidentialité ;
5. vous enregistrez votre moyen de paiement et validez au moyen du bouton « Démarrer l'essai gratuit » (ou d'un libellé équivalent sans ambiguïté, indiquant que l'abonnement sera payant à la fin de l'essai).

Le contrat est conclu dès la validation de l'étape 5. Aucun montant n'est prélevé à ce moment. Nous vous adressons sans délai, par e-mail, une confirmation de souscription contenant le récapitulatif de la commande et les présentes CGU, ainsi qu'un lien vous permettant de choisir votre mot de passe.

4.3 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les contrats conclus en ligne : les articles 40a et suivants du Code des obligations ne s'appliquent pas. Les consommateurs qui résident habituellement dans l'Union européenne bénéficient toutefois du droit de rétractation prévu à l'article 4.5.

4.4 Essai gratuit. Votre première souscription commence par un essai gratuit de 14 jours, pendant lequel le Service est pleinement accessible. Votre moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais rien n'est prélevé pendant l'essai.

• Si vous résiliez avant la fin de l'essai, depuis la page « Mon compte », aucun montant n'est prélevé et l'abonnement prend fin à la date de la résiliation.
• Sans résiliation de votre part, l'abonnement annuel est prélevé automatiquement à la fin de l'essai, au prix rappelé avant la souscription, pour le nombre de parcelles que vous surveillez à ce moment, au minimum une parcelle. La durée initiale de douze mois court à compter de ce prélèvement.
• Nous vous rappelons par e-mail, au moins 3 jours avant la fin de l'essai, la date et le montant du prélèvement, ainsi que la manière de résilier.
• Si le prélèvement de fin d'essai échoue, l'article 5.7 s'applique comme pour un renouvellement : nous vous en informons par e-mail, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Service est maintenu pendant ce temps ; à défaut de paiement dans les 14 jours, l'abonnement prend fin selon l'article 5.6, et aucun montant n'est dû.

Une fois par personne. L'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par personne et ne s'applique pas aux renouvellements. Pour le vérifier, PMAX conserve une empreinte non réversible de l'adresse e-mail et du moyen de paiement utilisés pour chaque essai, pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Si l'adresse e-mail indiquée a déjà bénéficié d'un essai, le récapitulatif de l'article 4.2 l'indique et l'abonnement est prélevé dès la souscription. Si le moyen de paiement a déjà servi à un essai, l'essai prend fin dès la souscription et l'abonnement est prélevé immédiatement ; le récapitulatif en avertit avant la validation, et un e-mail le confirme.

4.5 Consommateurs résidant habituellement dans l'Union européenne. Si vous résidez habituellement dans un État membre de l'Union européenne, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer :

• adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à info@kadastra.ch ou par courrier ;
• vous pouvez utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être obligé ;
• il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, PMAX vous rembourse l'intégralité du montant payé, dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé, même si le Service a commencé à être fourni pendant le délai de rétractation. Si vous exercez ce droit pendant l'essai gratuit, aucun montant n'est prélevé.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la fin de l'essai gratuit. Sans essai, parce que l'adresse e-mail ou le moyen de paiement en a déjà bénéficié (article 4.4), l'abonnement est prélevé dès la souscription, et la durée initiale court à compter de ce prélèvement.

5.2 À l'issue de la durée initiale, il se renouvelle automatiquement par périodes de douze mois, facturées d'avance sur le même moyen de paiement, sauf résiliation. Nous vous rappelons la date de renouvellement, son montant et la manière de résilier par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

5.3 Résiliation pendant la durée initiale. Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la durée initiale, jusqu'à laquelle le Service reste pleinement accessible. Sous réserve des articles 4.4 (essai gratuit) et 4.5, la durée initiale n'est pas remboursée.

5.4 Résiliation après un renouvellement. Après un renouvellement, vous pouvez résilier à tout moment :

• avec effet immédiat, depuis la page « Mon compte » ou par e-mail à info@kadastra.ch ; la surveillance s'arrête aussitôt ;
• ou à la date de votre choix, par e-mail à info@kadastra.ch, ou à l'échéance depuis la page de gestion de l'abonnement.

PMAX vous rembourse alors la part non utilisée de la période payée, par mois entiers non entamés : la période de douze mois se compte en mois à partir de la date du renouvellement ; le mois au cours duquel la résiliation prend effet est entamé, les suivants ne le sont pas. Le remboursement vaut le montant prélevé au renouvellement, multiplié par le nombre de mois non entamés et divisé par douze, arrondi au centime inférieur. Il est versé sur le moyen de paiement utilisé, sans délai. Le montant vous est indiqué avant que vous confirmiez la résiliation, et rappelé dans l'e-mail de confirmation.

Ce remboursement porte sur l'abonnement entier qui prend fin ; le retrait d'une parcelle sans résiliation n'en donne aucun (article 6.2), et les montants payés en cours de période pour l'ajout d'une parcelle (article 6.1) ne sont pas remboursés.

5.5 Comment résilier :

• depuis la page « Mon compte » : avec effet immédiat pendant l'essai gratuit et après un renouvellement, ou à l'échéance pendant la durée initiale ;
• au moyen du lien figurant dans chaque e-mail de rappel de renouvellement, qui ouvre la page de gestion de l'abonnement sans mot de passe (résiliation à l'échéance) ;
• ou par simple e-mail à info@kadastra.ch depuis l'adresse de votre compte, avec la date d'effet souhaitée.

Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, en indiquant sa date d'effet et, le cas échéant, le montant remboursé.

5.6 À la fin de l'abonnement, la surveillance s'arrête et votre compte est désactivé. Il est supprimé 90 jours plus tard, sauf souscription d'un nouvel abonnement dans l'intervalle, qui vous rend l'accès à vos parcelles et à votre historique d'alertes.

5.7 Si le prélèvement d'un renouvellement échoue, nous vous en informons par e-mail et une nouvelle tentative est effectuée. Le Service est maintenu pendant ce temps. À défaut de paiement dans les 14 jours, l'abonnement prend fin selon l'article 5.6, et aucun montant n'est dû pour la période non payée.

6. Ajout et retrait de parcelles

6.1 Ajouter une parcelle. Vous pouvez ajouter une parcelle à tout moment, dans la limite de l'article 3.4. Si toutes les parcelles payées de votre abonnement sont occupées, l'ajout augmente votre abonnement d'une parcelle : le prix de cette parcelle pour la période restante jusqu'à l'échéance vous est présenté avant confirmation, avec le montant de votre abonnement annuel après l'ajout, puis prélevé immédiatement sur votre moyen de paiement. La parcelle n'est enregistrée qu'une fois ce paiement effectué. Pendant l'essai gratuit, l'ajout est sans frais ; la parcelle est comprise dans le premier prélèvement annuel.

6.2 Retirer une parcelle. Vous pouvez retirer une parcelle à tout moment. Le retrait ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de la période en cours : la place reste payée jusqu'à l'échéance, et vous pouvez y enregistrer une autre parcelle sans frais d'ici là. Au renouvellement, l'abonnement est facturé pour le nombre de parcelles que vous surveillez à ce moment, et jamais pour moins d'une parcelle ; le montant vous en est rappelé selon l'article 5.2 et affiché dans « Mon compte ».

6.3 Aucune parcelle n'est jamais supprimée par PMAX du fait de votre abonnement. Une parcelle n'est retirée que par vous. À la fin de l'abonnement, l'article 5.6 s'applique.

7. Compte utilisateur et usage du Service

7.1 Vous vous engagez à indiquer une adresse e-mail exacte, à la maintenir à jour et à en préserver l'accès : elle sert à l'envoi des alertes et de toutes les communications relatives au contrat. Nous vous conseillons de vérifier que nos e-mails ne sont pas classés comme indésirables.

7.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'usage fait de votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous en informez PMAX sans délai.

7.3 Vous vérifiez que chaque parcelle enregistrée correspond bien à celle que vous entendez surveiller. Le Service vous la montre sur une carte à cette fin avant son enregistrement. Les numéros de parcelle se répètent d'une commune à l'autre.

7.4 Vous utilisez le Service conformément aux présentes CGU, au droit applicable et aux conditions d'utilisation des sources de données tierces, en particulier celles du Portail des feuilles officielles. Sont notamment interdits :

• toute extraction automatisée ou systématique de données ;
• toute action de nature à perturber le Service ou à en contourner les limites ;
• l'utilisation du Service pour surveiller une personne déterminée, constituer des fichiers sur des personnes, démarcher ou importuner des tiers, ou à toute fin contraire au droit de la protection des données ou de la personnalité.

7.5 Le compte est personnel. Il ne peut être ni revendu ni mis à disposition de tiers. Une utilisation pour le compte de tiers ou à titre professionnel, ou la surveillance de plus de 10 parcelles, relève de l'offre Pro (pro@kadastra.ch).

8. Caractère indicatif des informations

8.1 Kadastra est un service privé et n'est pas un service officiel. Il n'est ni exploité ni approuvé par la Confédération, le canton du Valais ou les communes. Les informations fournies par le Service ne constituent pas une publication officielle et n'ont aucune valeur juridique.

8.2 Seule la publication électronique officielle fait foi. Depuis le 1er mars 2023, ce sont les publications du Bulletin officiel du canton du Valais sur le Portail des feuilles officielles. En cas de divergence entre une information affichée par Kadastra et la publication officielle, cette dernière prévaut.

8.3 Les délais d'opposition courent indépendamment du Service.

• À titre d'information : pour une demande d'autorisation de construire en Valais, le délai d'opposition est en règle générale de 30 jours dès la publication au Bulletin officiel. D'autres procédures connaissent d'autres délais.
• Le Service affiche la date de publication et le texte officiel de la voie de droit. Tout compte à rebours qu'il présente est indicatif.
• Il vous appartient de vérifier les délais applicables dans la publication officielle et, en cas de doute, auprès de l'autorité compétente.
• La date de réception d'une alerte n'a aucune incidence sur le point de départ d'un délai.

8.4 Le Service peut ne pas détecter une publication concernant vos parcelles, en signaler une qui ne les concerne pas, ou comporter des erreurs, notamment dans les cas décrits à l'article 2.5. Il constitue une aide à la veille et ne vous dispense pas de la vigilance nécessaire à la sauvegarde de vos droits.

8.5 Le Service ne fournit aucun conseil juridique. Pour toute question relative à vos droits ou à une procédure, adressez-vous à l'autorité compétente ou à un professionnel qualifié.

9. Disponibilité et responsabilité

9.1 PMAX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources de données tierces, sur lesquelles PMAX n'a aucun contrôle. PMAX s'efforce d'annoncer à l'avance les maintenances prévisibles.

9.2 Le prix du Service est sans commune mesure avec la valeur des intérêts qu'une publication peut toucher, et la publication officielle reste accessible gratuitement en tout temps. C'est pourquoi, en cas de faute légère, la responsabilité de PMAX, tous dommages confondus, est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois qui précèdent l'événement dommageable. Cette limite s'applique notamment aux dommages résultant de la perte d'un droit, d'un délai ou d'une opportunité parce qu'une publication n'aurait pas été signalée, l'aurait été tardivement ou de manière inexacte.

9.3 La même limite s'applique à la responsabilité de PMAX pour ses auxiliaires et ses sous-traitants (art. 101 al. 2 du Code des obligations).

9.4 PMAX ne répond pas de l'inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

• une panne ou une modification des sources de données tierces ;
• une panne des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur ;
• une attaque informatique malgré des mesures de sécurité appropriées ;
• une décision d'une autorité.

9.5 Demeure réservée la responsabilité de PMAX pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que dans les autres cas où la loi applicable interdit de l'exclure ou de la limiter.

9.6 La responsabilité de PMAX ne peut être engagée lorsque le dommage résulte de votre faute, notamment :

• l'enregistrement d'une parcelle erronée ;
• une adresse e-mail inexacte ou inaccessible ;
• la désactivation des envois ou la non-consultation des alertes.

10. Propriété intellectuelle et source des données

10.1 Les données des publications officielles proviennent du Portail des feuilles officielles, exploité par le SECO, et des autorités qui les émettent. Elles sont réutilisées conformément aux conditions régissant l'utilisation de ce portail, et leur source est indiquée dans le Service.

10.2 Les données cartographiques proviennent de l'Office fédéral de topographie swisstopo (« © swisstopo »). Les données parcellaires proviennent de la mensuration officielle du canton du Valais. Ces données sont utilisées conformément aux conditions de leurs fournisseurs, et leur source est indiquée dans le Service.

10.3 Les informations propres au Service, par exemple une distance ou une correspondance avec une parcelle surveillée, sont distinctes des données officielles et n'engagent que PMAX, dans les limites des articles 8 et 9.

10.4 La dénomination « Kadastra », l'interface, les textes et le code du Service sont la propriété de PMAX ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Suppression du compte, suspension et fin du Service

11.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La suppression est définitive, coupe immédiatement le Service et met fin à l'abonnement. Les effets financiers de la fin de l'abonnement sont ceux de la résiliation (articles 4.4, 4.5, 5.3 et 5.4). L'application vous en avertit avant confirmation. Les effets de la suppression sur vos données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11.2 PMAX peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des présentes CGU ou d'usage abusif du Service, après vous en avoir informé et, lorsque c'est possible, après vous avoir invité à y remédier. Si la fermeture n'est pas due à votre faute, la part non utilisée de la période payée vous est remboursée.

11.3 Si PMAX devait cesser l'exploitation du Service, elle vous en informerait au moins 60 jours à l'avance et vous rembourserait la part non utilisée de la période payée.

12. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans la politique relative aux cookies, publiées sur kadastra.ch.

13. Communications

13.1 Les communications relatives au contrat se font par e-mail : PMAX vous écrit à l'adresse de votre compte, et vous écrivez à PMAX à info@kadastra.ch. Un e-mail vaut forme écrite entre les parties.

13.2 Une communication de PMAX est réputée reçue lorsqu'elle a été envoyée à l'adresse de votre compte, sauf si PMAX a été informée de l'échec de l'envoi.

14. Transfert du contrat

PMAX peut transférer le contrat à une autre entité qui reprend l'exploitation du Service, par exemple en cas de restructuration ou de cession. Vous y consentez d'avance. Vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et pouvez alors résilier avec remboursement de la part non utilisée de la période payée. Vous ne pouvez pas transférer le contrat sans l'accord de PMAX.

15. Modification des CGU

15.1 PMAX peut modifier les présentes CGU, notamment en cas d'évolution du Service, de ses sources de données ou du droit applicable. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le texte modifié et l'indication des changements.

15.2 Vous pouvez alors résilier votre abonnement avec effet au plus tard à l'entrée en vigueur de la modification. La part non utilisée de la période payée vous est remboursée. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

15.3 Les modifications purement rédactionnelles, ou exclusivement favorables, peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

16. Réclamations, langue, droit applicable et for

16.1 Toute réclamation peut être adressée à info@kadastra.ch. PMAX y répond dans les 30 jours. Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable avant toute action en justice.

16.2 Les présentes CGU sont rédigées en français et traduites en allemand et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives d'interprétation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

16.3 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Si vous résidez habituellement hors de Suisse, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l'État de votre résidence habituelle, lorsque ce droit est applicable.

16.4 Vous pouvez agir contre PMAX devant le tribunal de votre domicile ou devant celui du siège de PMAX, à Saxon (canton du Valais). PMAX ne peut agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile. Ces règles découlent des articles 32 du Code de procédure civile et 15 à 17 de la Convention de Lugano. Demeurent réservées les autres dispositions impératives applicables.

16.5 Si une disposition des présentes CGU est invalide, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable ou, à défaut, par une disposition valable dont l'effet se rapproche le plus possible du but visé.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs résidant habituellement dans l'Union européenne)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PMAX SA, Chemin des Quiess 12, 1907 Saxon, Suisse — info@kadastra.ch :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Kadastra (nombre de parcelles : ………………).

• Souscrit le (début de l'essai gratuit, le cas échéant) : ………………
• Nom : ………………
• Adresse e-mail du compte : ………………
• Adresse : ………………
• Date : ………………
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ………………

PMAX SA — Chemin des Quiess 12 — 1907 Saxon — Registre du commerce : CH-621.3.006.895-2 — IDE/TVA : CHE-112.203.929

Contact : info@kadastra.ch